Changement des conditions générales de l'abonnement

Le professionnel a le devoir de vous avertir lorsqu'il remplace des clauses de votre contrat. A partir de cette notification, vous pouvez résilier de plein droit durant 4 mois le nouveau contrat qui vous lie avec le professionnel. Si le professionnel ne vous averti pas des nouvelles conditions, c'est celle que vous avez souscrit le jour de votre souscription qui est valable devant un tribunal (sauf si le professionnel prouve que vous avez eu connaissance des nouvelles conditions).

La Hot-LINE des cybercommerçants et FAI

Depuis le 1er juin 2008, le professionnel se doit de mettre en place une assistance téléphonique non surtaxée. Si effectivement cette disposition est obligatoire, la mise en place de ce sytème est un peu plus long prévu. Il n'est effectivement pas correct que le client paye une hot-line à 0,34€/min si la faute incombe au professionnel et non celle du client.

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